J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF0750826A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 19 mars 2007, Arrête :


Article 1


Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :


A. - A compter de la publication du présent arrêté


1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

- octroi des congés annuels ;

- ouverture et suivi du compte épargne-temps ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- imputabilité au service des maladies et des accidents ;

- autorisation des cumuls d'activités ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982.

2. Pour les agents non titulaires :

- recrutement ;

- octroi des congés annuels ;

- ouverture et suivi du compte épargne-temps ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- imputabilité au service des maladies et des accidents ;

- autorisations d'absence.


B. - A compter du 1er juillet 2007


1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

- octroi ou renouvellement du congé parental ;

- octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;

- octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

- octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;

- autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;

- octroi des congés de représentation ;

- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

2. Pour les agents non titulaires :

- octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;

- octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

- autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;

- octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

- autorisation des cumuls d'activités ;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;

- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

- décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;

- admission au bénéfice de la retraite.


Article 2


L'arrêté du 22 juillet 2005 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général du Centre national de formation et d'études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette